Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Académie heimdall-security (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse définie par l'opérateur, ainsi que les relations contractuelles entre :

• L'Opérateur : heimdall-security, éditeur et exploitant de la Plateforme ;
• Les Créateurs : professeurs ou entités proposant des cours payants ;
• Les Élèves : utilisateurs achetant et suivant des cours.

Article 2 — Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Créateurs et les Élèves. Elle n'est pas partie au contrat de vente entre le Créateur et l'Élève. Les paiements sont traités par Stripe (stripe.com), prestataire de services de paiement agréé, via le système Stripe Connect Express.

La Plateforme fournit les outils de mise en relation, d'hébergement des cours, de gestion des inscriptions et de traitement des paiements. Elle n'est en aucun cas responsable du contenu des cours publiés par les Créateurs.

Article 3 — Conditions pour les Créateurs (Vendeurs)

3.1 — Statut juridique obligatoire

Tout Créateur souhaitant proposer des cours payants doit disposer d'un statut juridique lui permettant d'exercer une activité commerciale. Sont acceptés :

• Auto-entrepreneur (micro-entreprise) — pour les professeurs individuels ;
• Société (SAS, SARL, EURL, etc.) — pour les entités et entreprises ;
• Association déclarée avec activité lucrative accessoire.

Cette vérification est effectuée lors de l'inscription sur Stripe Connect Express, qui collecte et vérifie les informations d'identité et le statut professionnel du Créateur conformément aux réglementations KYC (Know Your Customer) et AML (Anti-Money Laundering) européennes.

3.2 — Compte Stripe Connect Express

Chaque Créateur doit configurer un compte Stripe Connect Express pour recevoir les paiements de ses cours. Ce processus implique :

• La vérification d'identité (pièce d'identité, justificatif de domicile) ;
• La fourniture d'informations bancaires (IBAN) pour les virements ;
• La confirmation du statut professionnel (auto-entrepreneur, société, etc.).

Sans compte Stripe Connect Express opérationnel, aucun cours payant ne peut être publié.

3.3 — Obligations fiscales

Le Créateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de revenus, TVA le cas échéant, cotisations sociales). La Plateforme ne se substitue en aucun cas à ses obligations déclaratives. Les revenus perçus via Stripe Connect sont directement versés sur le compte bancaire du Créateur après déduction de la commission de la Plateforme.

Article 4 — Commission et tarification

4.1 — Commission de la Plateforme

Pour chaque vente de cours (bloc de cours), la Plateforme prélève une commission dégressive sur le prix du cours. Cette commission est déduite de la part reversée au Créateur : elle n'est pas ajoutée au prix payé par l'Élève. Le barème, selon le prix du cours, est le suivant :

• Moins de 100 € : 25 %
• De 100 € à 1 000 € : taux dégressif de 10 % à 5 % (interpolation linéaire selon le prix)
• Au-delà de 1 000 € : 5 %

Le taux s'applique au prix total du cours (et non par tranches successives). Plus le prix est élevé, plus le taux de commission est faible.

Cette commission est automatiquement retenue via le mécanisme application_fee_amount de Stripe Connect, sur la part transférée au Créateur.

4.2 — Frais Stripe

Les frais de transaction Stripe (environ 1,5% + 0,25€ par transaction pour les cartes européennes) sont à la charge du Créateur et sont automatiquement déduits par Stripe lors du virement. La Plateforme ne perçoit aucune part de ces frais.

4.3 — Abonnement publication payante

Un abonnement mensuel de 5€/mois est requis pour les Créateurs souhaitant publier des cours payants. Cet abonnement garantit le sérieux des publications et donne accès aux outils de vente avancés. Il est facturé directement par la Plateforme via Stripe.

Article 5 — Paiements et virements

5.1 — Processus de paiement

Lorsqu'un Élève achète un bloc de cours, le paiement est traité par Stripe selon le schéma Destination Charges :

1. L'Élève paie le prix affiché du bloc via Stripe Checkout (la commission n'est pas ajoutée au prix) ;
2. Stripe transfère automatiquement la part du Créateur sur son compte Connect Express ;
3. La commission de la Plateforme est retenue en tant que application_fee ;
4. Stripe verse les fonds au Créateur selon son calendrier de virements (généralement J+7).

5.2 — Délais de virement

Les virements sont effectués automatiquement par Stripe selon le calendrier configuré lors de l'onboarding Connect Express (généralement sous 7 jours ouvrés). La Plateforme n'intervient pas dans ce processus. Le Créateur peut consulter ses virements directement depuis son tableau de bord Stripe Express.

Article 6 — Facturation déléguée (Entités)

Lorsqu'un Créateur est rattaché à une entité (entreprise, association, école), il peut déléguer la facturation de l'ensemble de ses cours à cette entité. Dans ce cas :

• Les paiements des Élèves sont dirigés vers le compte Stripe Connect de l'entité ;
• L'entité doit disposer d'un compte Stripe Connect Express opérationnel ;
• Le Créateur n'a pas besoin de configurer son propre compte Stripe Connect ;
• La relation contractuelle et fiscale est entre l'Entité et l'Élève ;
• L'entité est responsable de la rémunération du Créateur selon ses propres modalités.

Article 7 — Protection des Élèves

7.1 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Élève dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat, sauf s'il a expressément commencé à utiliser le cours (accès au contenu). Dans ce dernier cas, le droit de rétractation est perdu conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

7.2 — Remboursements

Les remboursements éligibles sont traités via Stripe et crédités dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Pour toute demande de remboursement, l'Élève doit contacter le support de la Plateforme.

7.3 — Qualité des cours

La Plateforme met en place un système de vérification des cours et de notation par les Élèves. Tout cours signalé comme frauduleux, de qualité insuffisante ou ne correspondant pas à sa description pourra être retiré et le Créateur pourra voir son compte suspendu.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Créateur reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes, images, vidéos, exercices). Il accorde à la Plateforme une licence non-exclusive pour l'affichage et la distribution de ses contenus dans le cadre du service.

L'Élève acquiert un droit d'accès personnel et non-transférable au contenu du cours. Toute reproduction, partage ou revente du contenu est strictement interdite.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

La Plateforme collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées (identité, e-mail, données de paiement) sont nécessaires à l'exécution du service et ne sont jamais revendues à des tiers.

Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. La Plateforme ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le support de la Plateforme.

Article 10 — Responsabilité

La Plateforme ne peut être tenue responsable :

• Du contenu des cours publiés par les Créateurs ;
• Des pertes financières liées à l'activité commerciale des Créateurs ;
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté ;
• Des litiges entre Créateurs et Élèves, bien qu'elle s'engage à faciliter leur résolution.

Article 11 — Sanctions et résiliation

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU/CGV ;
• Publication de contenu illicite, frauduleux ou contraire à l'ordre public ;
• Tentative de fraude ou de contournement du système de paiement ;
• Usurpation d'identité ou fausse déclaration de statut professionnel.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action juridique. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation auquel est tenu tout professionnel.

Article 13 — Modifications

La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.